Commission de Défense

QUESTION D’ACTUALITÉ

Monsieur le Ministre,

Dans son discours prononcé au Congrès de Versailles le 16 novembre, le Président de la République a annoncé, au détour d’une phrase, que la déflation d’effectifs prévue dans la deuxième mouture de votre Loi de Programmation Militaire, tout juste votée en juin, ne serait pas mise en œuvre. Cette LPM  devient donc caduque.
L’opposition, tout en soulignant cette façon singulière de traiter le travail parlementaire, ne versera pas une larme sur cette défunte LPM à laquelle elle s’est opposée, comme d’ailleurs à sa mouture initiale de décembre 2013.
Convenons tout de même que pour vous qui vous faisiez fort d’exécuter la programmation militaire avec une rigueur jamais égalée par vos prédécesseurs, le coup est rude.
Il l’est d’autant plus, qu’en renonçant à la quasi-totalité de son projet de déflation des effectifs de la Défense, François Hollande revient au format de notre armée décidé en 2009 par Nicolas Sarkozy. Le Président de la République pouvait-il rendre un hommage plus éclatant à son prédécesseur, à la justesse de son jugement, à sa lucidité sur les exigences de sécurité ?
Alors, Monsieur le Ministre, une nouvelle Loi de programmation militaire s’avère indispensable. Nous en aurons donc eu trois pour le prix d’une. Espérons qu’il ne s’agit pas de solder notre Défense.
Disant cela, je fais référence à l’information qui circule dans les Etats-majors, selon laquelle le report de charges, c’est-à-dire les impayés, s’élèveraient à 4 Milliards d’Euros en fin de LPM. Ce dérapage inédit confirmerait l’échec de la programmation militaire sous la présidence Hollande. Il aurait aussi pour effet de plomber de manière insupportable l’avenir de notre Défense.
Monsieur le Ministre, je vous demande donc de nous faire le point sur le devenir de la loi de Programmation militaire remise en cause pour la deuxième fois consécutive par le Président de la République, et sur l’inflation du report de charges dans votre gestion budgétaire.

PPL visant à l’instauration de mesures de réparation en faveur des pupilles de la Nation de la guerre 39-45

PROPOSITION DE LOI  PRESENTEE PAR  Yves FROMION et Pierre-Yves LE BORGN’,

et
Guillaume CHEVROLLIER, Philippe FOLLIOT, Hugues FOURAGE, Linda GOURJADE, Denis JACQUAT, Marc LE FUR, Michel MENARD, Yannick MOREAU, Valérie RABAULT, François ROCHEBLOINE et Frédéric ROIG, députés
EXPOSE DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Par le décret n°2000-657 du 13 juillet 2000, le Gouvernement de la France a reconnu le droit à indemnisation des orphelins dont les parents furent victimes de persécutions antisémites et racistes durant la guerre de 1939-1945. La mesure de réparation prend la forme, au choix du bénéficiaire, d’une indemnisation en capital de 27 440,82 € ou d’une rente viagère de 543,64 € par mois.
Ce dispositif a été complété par le décret n°2004-751 du 27 juillet 2004 afin d’indemniser également les orphelins de parents victimes de la barbarie nazie, morts en déportation, fusillés ou massacrés pour actes de résistance ou pour des faits politiques.
Il laisse en revanche hors de toute indemnisation les pupilles de la Nation du fait de la guerre de 1939-1945 et dont l’acte de décès porte la mention marginale « Mort pour la France ».
Cette rupture d’égalité douloureusement vécue par des milliers de pupilles de la Nation a donné lieu à 27 propositions de loi depuis la XIIème législature, issues de la majorité comme de l’opposition. Aucune d’entre elles n’a cependant jamais été inscrite à l’ordre du jour du Parlement.
Le 23 mai 2007, le Président Nicolas Sarkozy écrivait au Président de l’association nationale des pupilles de la Nation orphelins de guerre : « J’ai demandé au Gouvernement de lancer dès que possible les travaux permettant d’aboutir à la rédaction d’un décret unique, qui remplacera et
complétera ceux de 2000 et de 2004, en instituant une mesure de réparation pour tous les orphelins de guerre n’ayant pas bénéficié des précédentes mesures ».
Le 8 mai 2009, dans un courrier adressé au Président de la délégation de Corrèze de l’association nationale des pupilles de la Nation orphelins de guerre, François Hollande, futur Chef de l’État, écrivait : « (…) au motif que leurs parents sont morts les armes à la main pour rétablir la liberté et la République, sans avoir été pour autant arrêtés ou fusillés, certaines personnes restent encore exclues du dispositif d’indemnisation. Il est temps aujourd’hui de réparer cette injustice. »
Il est temps, en effet. Au nom de l’égalité devant la souffrance, la République doit reconnaître le droit à indemnisation des pupilles de la Nation dont les parents sont morts pour la France.
La présente proposition de loi vise à l’autoriser.

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Débat sur le Projet de Loi Macron

Ainsi que je m’y étais engagé, j’ai pris part au débat en Commission sur le Projet de Loi Macron, et plus particulièrement sur l’article 47 relatif à la privatisation de Nexter et au rapprochement-fusion avec le groupe allemand KMW.

J’ai défendu, samedi 17 janvier, en matinée, les six amendements que j’avais déposés sur le texte gouvernemental. Je suis d’ailleurs le seul parlementaire, tous groupes confondus, à être intervenu sur le sujet : les communistes ont déposé un amendement de suppression de l’article 47 qu’ils n’ont même pas défendu…

Mes amendements visent à soutenir la position suivante :

  • Accord sur le principe d’ouverture au privé du capital de Nexter, condition essentielle pour permettre des alliances industrielles et priorité donnée à une consolidation de l’industrie d’armement terrestre française, si possible autour de Thales.
  • Exigence du dépôt d’un projet de loi spécifique au rapprochement Nexter-KMW, quand les modalités de l’opération seront enfin connues, ainsi que leurs conséquences (emplois, restructurations, etc…)
  • Recherche d’alliances européennes, prioritairement avec KMW, et ultérieurement avec l’Italien OTOMELARA.
  • Pas d’alliance avec des entreprises soumises à des règles contraignantes en matière d’exportation.
  • Pas d’alliance avec des entreprises sous le coup de procédures judiciaires pour des faits de corruption.

Aucun de ces amendements, soutenus par l’UMP, n’a été retenu par le Gouvernement et sa majorité, comme on pouvait hélas, le craindre pour l’avenir de Nexter qui va disparaître.

Ultime rendez-vous pour le débat public sur la loi Macron dans l’hémicycle fin janvier, où je défendrai à nouveau mes amendements.

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Conférence interparlementaire pour la PESC et la PSDC à Rome

Rome conf Guigou               Rome conf

Durant deux jours je participe à la Conférence interparlementaire pour la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et la politique de sécurité et de défense commune (PSDC) organisée à Rome.

Le Programme :

Session I : La Méditerranée et les crises aux frontières de l’Union européenne. Les défis régionaux et mondiaux : du Proche-Orient à l’Ukraine

Session II : La crise en Libye

Session III : L’Union européenne en tant qu’acteur mondial : les priorités et les stratégies dans le cadre de la PESC et de la PSDC

Session IV : Vers la défense européenne : le renforcement de l’approche coopérative avec les partenaires stratégiques.

Rapport d’information n°2114 – ma contribution

Rapport d’information n° 2114

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France, Europe, Afrique : pour un partenariat de sécurité et de développement

 Contribution présentée par M. Yves FROMION, Rapporteur

 La mise en œuvre du « volet africain » de la politique de Défense de la France a conduit la Commission de la Défense et des Forces Armées de l’Assemblée Nationale à s’interroger sur la cohérence entre les dispositions du Livre Blanc de 2013, la Loi de Programmation Militaire 2014-2019 qui s’en inspire et la traduction effective sur le terrain qui en est faite.

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