Actualités locales

Monuments protégés et éoliennes : une avancée

Le Sénat avait introduit dans le texte du projet de loi « Création, Architecture et Patrimoine », une disposition bienvenue pour tenir compte de nos nombreux Monuments Historiques, lors de l’élaboration de projets éoliens. En effet l’article 33 Bis A rendait ainsi obligatoire l’avis conforme de l’Architecte des Bâtiments de France pour tout projet comportant un ou plusieurs monuments dans un rayon de 10 km.
Lors de l’examen de ce texte hier soir en Commission des Affaires Culturelles, le groupe écologiste, sensible aux arguments du lobby éolien, a bien évidemment voulu supprimer cette disposition puisqu’ils ne veulent aucun obstacle à la réalisation des projets éoliens. Leurs amendements ont été repoussés par le Rapporteur Patrick Bloche et la majorité de la Commission.

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Q4G DU 4 NOVEMBRE

Depuis le 28 octobre, une réglementation européenne IR-OPS, publiée il y a deux ans par l’Agence Européenne de la sécurité aérienne, interdit aux hélicoptères monomoteurs de survoler les zones habitées. La conséquence est implacable : 80 % du trafic de l’héliport de Paris – Issy les Moulineaux (12 000 mouvements annuels) devient hors la loi et, de manière plus globale, c’est 80% d’un chiffre d’affaires annuel de 280 millions d’Euros qui est mis en péril. Du fait de la composition du parc d’hélicoptères, essentiellement composé de monomoteurs, les vols privés commerciaux sont en effet condamnés par cette législation.

La DGAC, tout en reconnaissant un problème de conformité réglementaire compliqué, refuse d’assouplir la mise en œuvre de cette réglementation, arguant du fait que les hélicoptéristes ont eu deux années pour la mise en conformité. Cette réponse est une provocation car le renouvellement du parc de monomoteurs en bi-moteurs est une hypothèse extrêmement coûteuse qui ne peut se faire du jour au lendemain, surtout dans un contexte économique tendu.

Le vrai problème tient surtout au fait que votre Gouvernement, depuis deux ans, a refusé de négocier l’adaptation de ce texte à la situation française. Or les enjeux de cette situation ne se limitent pas seulement aux 1800 emplois du secteur du transport par hélicoptères privés : il y a derrière une filière majeure de production, celle de la construction d’hélicoptères, pour laquelle notre pays occupe la première place depuis de longues années, grâce à notre fleuron industriel qu’est Eurocopter et des succès de vente comme l’Ecureuil AS 350 motorisé par Turbomeca, qui est sans doute le modèle le plus répandu dans le monde.

Que comptez-vous faire pour remédier à cette situation et empêcher la casse non seulement du secteur du vol commercial par hélicoptère, mais aussi de toute la filière française de production des hélicoptères civils monomoteurs ?

Réponse :

Avant-projet de proposition de loi modifiant certaines dispositions relatives aux communes nouvelles et aux intercommunalités

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La  loi n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle pour des communes fortes et vivantes rencontre un certain succès dans nos territoires, en particulier en zones rurales. Cette loi encourage les communes à se regrouper pour renforcer leurs moyens, dans une démarche d’optimisation de leur action de proximité et de maîtrise des dépenses. En effet, la question du regroupement volontaire des communes pour former des communes nouvelles se pose à celles qui ne veulent pas voir échapper vers une intercommunalité très étendue des compétences de proximité qu’elles n’ont plus les moyens d’assumer seules.Or, les calendriers des deux démarches, celle relative aux intercommunalités et celle relative aux communes nouvelles, sont à la fois très courts et non coordonnés.

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AH ! LES CONTRAINTES ADMINISTRATIVES !

Madame Marisol TOURAINE Ministre des Affaires Sociales, de la Santé du Droit des Femmes

Madame la Ministre, Un habitant de ma circonscription, vient de m’alerter sur les problèmes qu’il rencontre ainsi que son épouse, avec leurs cartes Vitale. En effet, ce monsieur, retraité depuis 2001, s’est vu récemment enjoindre par MFP services, organisme gérant les cartes Vitale des fonctionnaires, de mettre à jour sa carte. Lors du passage en borne, il est apparu la mention «  anomalie dossier ». Après plusieurs relances infructueuses, il a fini par apprendre que leurs cartes n’étaient plus valables, qu’il convenait de les retourner pour la mise à jour de leur numéro INSEE par la CNAV. D’après le dernier courrier (3 juillet 2015) reçu par ce Monsieur, la demande a bien été transmise à la CNAV, qui les invite à patienter car le délai de réponse sera long en raison du grand nombre de dossier à traiter. A ce jour, ni l’un ni l’autre ne disposent  de carte Vitale et doivent donc avancer leurs frais médicaux et les délais de remboursement sont également très longs. Or ils doivent faire face prochainement à des frais importants en raison d’une opération chirurgicale. Considérant leur situation matérielle, serait-il possible de faire avancer le traitement de leur dossier, d’autant qu’ils s’étonnent de la nécessité de cette procédure de vérification des numéros INSEE après 37 années passées au service de l’Etat. Vous trouverez ci-joint copie de son courrier qui indique les détails. En vous remerciant de votre attention, je vous prie, Madame la Ministre, d’agréer l’expression de ma considération.

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L’ACCÈS AUX SOINS D’URGENCE POUR LES HABITANTS DU NORD DU DÉPARTEMENT

Madame la Préfète,

L’accès aux soins d’urgence est un véritable défi pour les habitants du nord du département du Cher, du fait de son éloignement du SAMU de Bourges, auquel elle est en grande partie rattachée.

J’ai, en d’autres temps, appelé l’attention de certains de vos prédécesseurs sur cette problématique particulièrement préoccupante, sans que cela donne lieu à la mise en œuvre de mesures palliatives concrètes. Des accidents récents conduisent à s’interroger à nouveau sur cette situation.

Le gouvernement a pris une initiative récente visant à permettre aux Français où qu’ils habitent, de pouvoir bénéficier d’une prise en charge en moins de 30 minutes dans les situations les plus graves et urgentes. Cette initiative consiste à former des médecins installés sur les territoires à l’aide médicale d’urgence pour en faire des correspondants des SAMU.

Ce dispositif, sans répondre totalement au problème que j’évoque, est cependant de nature à améliorer la situation. C’est la raison pour laquelle je vous demande de m’indiquer si le nord du département a bénéficié de l’initiative gouvernementale, et de m’en préciser les modalités. Dans le cas contraire, je ne peux que former le vœu qu’une démarche soit engagée sous votre égide pour que notre département obtienne le bénéfice de l’amélioration annoncée en matière de soins d’urgence.

Je vous remercie de votre attention. Dans l’attente de votre réponse, je vous prie, Madame la Préfète, d’agréer l’expression de ma considération.

RÉPONSE DE MADAME LA PRÉFÈTE À MONSIEUR FROMION EN DATE DU 15 OCTOBRE 2015
Réponse de Madame la Préfète